Conditions générales d’utilisation (CGU)

Préambule : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services proposés par MyUniSpace, une suite d’outils SaaS en ligne, exploitée par l’EI Hugo Rochette (nom commercial : UniGency). En accédant aux services de MyUniSpace, vous acceptez les présentes CGU.

Informations légales Entreprise : EI Hugo Rochette (UniGency)

Responsable éditorial : M. Hugo Rochette

Siège social : 18, Route des Granges, Messimy, 69510, France

Email : [email protected]

Site web et leurs sous domaine : myunispace.com

DPO : La SASU Unidrine (contact : [email protected])

Conditions d’accès

Pour accéder aux services de MyUniSpace, vous devez :

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 15 ans et disposer de la capacité juridique pour consentir aux présentes Conditions Générales.
Résider dans un Pays de l’Union Européenne ou aux États-Unis.

Définitions

Sans le cadre des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

LCEN : La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique est une loi française de 2004 visant à encadrer les services numériques, à protéger les utilisateurs et à garantir la régulation de l’économie numérique en France.
RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données est un règlement de l’Union Européenne entré en vigueur en mai 2018, visant à renforcer la protection des données personnelles et la confidentialité des utilisateurs au sein de l’UE.
SaaS : Software as a Service (logiciel en tant que service) est un modèle de distribution de logiciels dans lequel le fournisseur héberge des applications et les rend accessibles à ses utilisateurs via internet, plutôt que d’être installées localement sur un serveur ou un ordinateur personnel.
API : Interface de Programmation d’Application est un ensemble de règles permettant à différents logiciels de communiquer entre eux. Les API permettent à une application d’accéder aux fonctionnalités ou aux données d’un autre service.
Date d’enregistrement : La date d’enregistrement des données correspond au moment précis où les données sont collectées et stockées, incluant l’heure, la minute et la seconde, selon le fuseau horaire de Paris (CET/CEST).

Article 1.1 : Description des services

MyUniSpace propose une suite d’outils collaboratifs et utilitaires accessibles en ligne, destinés aux startups et aux équipes. Chaque service collecte des données spécifiques nécessaires à son fonctionnement, détaillées ci-dessous. Les transmissions à des services tiers (tels que OpenAI, Mistral AI, CloudConvert ou 100ms) sont effectuées dans le strict respect des principes de transparence et de sécurité des données.

Liste des outils :

1. Insight IA

Description : Assistant conversationnel basé sur une intelligence artificielle.
Données collectées : Identifiant de l’utilisateur, historique des messages échangés, réponses générées, date d’enregistrement.
Transmission : Certaines données textuelles peuvent être transmises à OpenAI et Mistral AI pour la génération des réponses.

2. UniTransfer

Description : Service de transfert de fichiers sécurisé.
Données collectées : Identifiant de l’utilisateur, fichiers transférés, date d’enregistrement, mot de passe de protection (si activé).
Sécurité : Les transferts sont chiffrés (HTTPS).
Sous-traitance : Les fichiers sont hébergés sur une infrastructure S3 opérée par Hetzner.

3. UniPassword

Description : Outil de génération et de vérification de la robustesse des mots de passe.
Données collectées : Aucune donnée n’est conservée ou traitée après la session.

4. UniLink

Description : Générateur de liens courts, accessibles publiquement en ligne pour tout internaute disposant de l’URL.
Données collectées : Identifiant de l’utilisateur, URL d’origine, URL raccourcie générée, date d’enregistrement, statistiques de consultation.

5. UniNote

Description : Outil de prise de notes évolué. Permet le partage de notes via un lien public unique ou la collaboration en temps réel avec d’autres utilisateurs MyUniSpace (ajout par email).
Données collectées : Identifiant de l’utilisateur, contenu des notes, statut, adresses email des collaborateurs invités, liens de partage générés, date d’enregistrement.

6. UniCorrect

Description : Outil de correction et de reformulation de textes.
Données collectées : Texte soumis par l’utilisateur.
Transmission : Les textes peuvent être traités via l’API de Mistral AI pour correction, sans exploitation des données à des fins d’entraînement.

7. UniCloud

Description : Espace de stockage de fichiers en ligne.
Données collectées : Fichiers et dossiers importés, structure de l’arborescence, métadonnées des fichiers.

8. UniConvert

Description : Outil de conversion de formats de fichiers.
Données collectées : Fichiers soumis à la conversion et métadonnées associées.
Transmission : Les fichiers sont traités par l’API CloudConvert et ne sont pas conservés par MyUniSpace après traitement.

9. UniPrivacy

Description : Création de notes chiffrés.
Données collectées : Contenu des notes et mots de passe, intégralement chiffrés en base de données avant stockage.

10. UniChat

Description : Outil de messagerie instantanée et de visioconférence (appels audio et vidéo) entre membres de MyUniSpace.
Données collectées : Identifiant de l’utilisateur, contenu des messages textuels, fichiers partagés, logs d’activité.
Transmission : Les données de la messagerie textuelle sont stockées par MyUniSpace. Pour les appels audio et vidéo, les flux de données sont transmis et traités en temps réel par l’infrastructure tierce 100ms.

11. UniFlow

Description : Gestionnaire de projets collaboratifs. Permet l’invitation d’utilisateurs MyUniSpace au sein de projets spécifiques.
Données collectées : Identifiant de l’utilisateur, structure des projets (colonnes, cartes), contenu des tâches, adresses email des collaborateurs invités, logs d’activité.

12. UniCalendar

Description : Calendrier interactif avec gestion avancée des droits. Permet de rendre un agenda visible à l’organisation du client ou de le partager spécifiquement avec un utilisateur du panel via son email (avec attribution possible de droits de modification).
Données collectées : Titres et descriptions des événements, dates et horaires, identifiants et emails des utilisateurs ayant accès au calendrier, paramétrage des droits d’accès (lecture/écriture).

Article 1.2 : Intégrations Tierces (OAuth)

L’Utilisateur peut choisir de lier son compte MyUniSpace à des services tiers via la page « Intégrations » de son panel. Ces connexions utilisent le protocole sécurisé OAuth.

1. Services de Stockage Cloud (Google Drive, OneDrive)

Description : Permet l’importation directe de documents vers les outils UniChat et Insight IA.
Données collectées : Identifiants de connexion (via jeton OAuth), métadonnées des fichiers sélectionnés, contenu des documents importés.
Usage : Les données sont utilisées exclusivement pour alimenter les contextes de discussion de l’IA ou pour le partage de fichiers au sein de l’organisation. MyUniSpace ne stocke pas de copie permanente de l’intégralité de votre drive tiers, mais uniquement les fichiers spécifiquement sélectionnés par l’Utilisateur.

2. Services de Calendrier (Google Calendar, Microsoft Outlook Calendar)

Description : Synchronisation bilatérale avec l’outil UniCalendar.
Portée de l’accès (Scopes) : En activant cette intégration, l’Utilisateur autorise MyUniSpace à lire, créer, modifier et supprimer des événements sur ses calendriers liés.
Fonctionnement :
– Toute modification effectuée sur UniCalendar est répercutée en temps réel sur le calendrier tiers lié.
– Toute modification sur le calendrier tiers (Google ou Microsoft) est synchronisée vers UniCalendar.
Données collectées : Titres, descriptions, dates, horaires, lieux des événements et adresses email des participants.
Confidentialité : Les jetons d’accès (tokens) sont chiffrés en base de données. L’Utilisateur peut révoquer ces accès à tout moment depuis son espace client ou depuis les paramètres de sécurité de son compte Google/Microsoft.

3. Politique spécifique aux données utilisateur Google

Conformément à la politique des services d’API Google, MyUniSpace s’engage sur les points suivants concernant les données collectées via les intégrations Google Drive et Google Calendar :

Données accédées : MyUniSpace accède aux identifiants de connexion via jetons OAuth chiffrés, aux métadonnées des fichiers sélectionnés par l’utilisateur sur Google Drive, ainsi qu’aux titres, descriptions, dates, horaires, lieux et adresses email des participants des événements Google Calendar.
Utilisation des données : Ces données sont utilisées exclusivement pour fournir ou améliorer les fonctionnalités demandées par l’utilisateur. Cela inclut l’alimentation des contextes de discussion pour l’IA (Insight IA) et la synchronisation bilatérale des événements entre Google Calendar et UniCalendar.
Partage des données : MyUniSpace ne transfère pas les données Google à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire pour fournir les services (par exemple, traitement via Mistral AI si l’utilisateur l’active) ou pour se conformer à la loi. Aucune donnée Google n’est utilisée pour l’affichage de publicités ou pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
Stockage et Protection : Les jetons d’accès (tokens) sont intégralement chiffrés en base de données. L’hébergement est assuré par Contabo GmbH en Allemagne, garantissant un environnement sécurisé au sein de l’Union Européenne.
Rétention et Suppression : MyUniSpace ne stocke pas de copie permanente de l’intégralité de votre drive, mais uniquement les fichiers spécifiquement sélectionnés. L’utilisateur peut révoquer l’accès à tout moment depuis son espace client ou les paramètres de son compte Google. La suppression du compte MyUniSpace entraîne la suppression de toutes les données associées.

Article 2 : Hébergement et sécurité

L’ensemble des services de MyUniSpace est hébergé par Contabo GmbH en Allemagne, garantissant la sécurité et la disponibilité des données. Certains services, notamment UniTransfer, utilisent les infrastructures d’Hetzner pour le stockage des fichiers en S3, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité.

Article 3 : Protection des données personnelles

MyUniSpace respecte le RGPD et la LCEN en matière de collecte et traitement des données personnelles. Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression de leurs données, pouvant être exercés en contactant MyUniSpace ou le DPO d’UniDrine. Conformément aux exigences des fournisseurs (Google Limited Use Policy et Microsoft APIs Terms), MyUniSpace s’engage à :

N’utiliser les données obtenues via les API Google et Microsoft que pour fournir ou améliorer les fonctionnalités de calendrier et de stockage explicitement demandées par l’Utilisateur.
Ne pas transférer ces données à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services (ex: transmission des textes à Mistral AI pour UniCorrect si l’utilisateur l’active explicitement sur un document importé), pour respecter la loi ou dans le cadre d’une fusion/acquisition.
Ne pas utiliser ces données pour l’affichage de publicités ou pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle de manière non anonymisée.

Article 4 : Responsabilités

L’utilisateur est responsable de l’usage des services. Toute utilisation frauduleuse ou non conforme aux lois peut entraîner la suspension ou la suppression du compte. MyUniSpace ne pourra être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes externes.

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 15 ans et disposer de la capacité juridique pour consentir aux présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des contrats selon le droit français.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les outils et contenus de MyUniSpace sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 6 : Modification des CGU

En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé avec un préavis de 15 jours. L’utilisation continue des services après ce délai vaut acceptation. En cas de refus des nouvelles CGU, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser les services et résilier son compte.

Article 7 : Clôture de compte

L’utilisateur peut supprimer son compte via son espace client dans la section paramètres, à conditions de résilier ces abonnements au préalable, et s’il en est administrateur ou membre de quitter et/ou supprimer l’organisation dont il appartient, il peut également supprimer son compte en contactant MyUniSpace. MyUniSpace peut suspendre ou clôturer un compte de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU (non-paiement, usage frauduleux, violation de propriété intellectuelle). Pour toute clôture sans faute de l’utilisateur, un préavis de 30 jours sera respecté.

Article 8 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quelques soit le pays d’origine de l’utilisateur. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.

Modification et entrée en vigueur le 21/12/2025