Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation des abonnements payants aux services proposés par MyUniSpace, une suite d’outils SaaS exploitée par EI Hugo Rochette (UniGency).

En souscrivant un abonnement payant, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Ces CGV définissent les obligations des parties, protègent MyUniSpace contre d’éventuelles plaintes et garantissent la transparence dans la relation contractuelle entre MyUniSpace et ses clients. Elles sont conformes aux obligations légales en vigueur.

Article 1 – Informations légales

• Entreprise : EI Hugo Rochette (UniGency)
• Statut et forme juridique : Entreprise Individuelle
• Numéro SIREN : 979 334 067
• Responsable éditorial : M. Hugo Rochette
• Siège social : 18 Route des Granges, Messimy, 69510, France
• Email : [email protected]
• Site web : https://myunispace.com
• Délégué à la protection des données (DPO) : SASU UniDrine, 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS, contact : [email protected]
• Hébergeur : Contabo GmbH, Aschauer Strasse 32a, 81549 Munich, Allemagne, Email : [email protected]

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d’utilisation des abonnements payants de MyUniSpace, permettant aux clients d’accéder à des services et fonctionnalités avancées par rapport à la version gratuite.

Elles couvrent notamment :

• Les caractéristiques essentielles des services numériques fournis,
• Les conditions de paiement et de facturation,
• Les conditions de suspension et résiliation,
• La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés,
• Les recours en cas de litige.

Article 3 – Services et abonnements

3.1 – Description des services

Les services inclus dans les abonnements payants de MyUniSpace sont détaillés sur la page tarifaire, accessibles sur le site officiel.

3.2 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. En tant qu’Entreprise Individuelle, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI (ou préciser si vous y êtes assujetti). Les tarifs sont affichés sur le site officiel. Les paiements sont traités via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

MyUniSpace se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des abonnements proposés. Les abonnés seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email ou tout autre moyen de communication adéquat.

En cas de refus du nouveau tarif, l’abonné pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d’application du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera considéré comme accepté par l’abonné.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire uniquement (Visa, Mastercard, etc.);
• PayPal.

En cas de défaut de paiement, MyUniSpace peut suspendre l’accès aux services après plusieurs tentatives de prélèvement infructueuses. Tout retard de paiement de la part d’un client professionnel entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

3.3 – Durée et renouvellement

• Abonnement mensuel : Renouvellement automatique chaque mois, sauf résiliation.

Le client peut gérer son abonnement et sa facturation depuis son espace utilisateur. Le client peut résilier à tout moment son abonnement sans préavis.

Article 4 – Exécution du contrat et livraison des services

L’accès aux services numériques est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Aucun support physique n’est délivré.

Les services SaaS étant fournis en ligne et automatiquement mis à jour, aucune action de l’utilisateur n’est requise pour bénéficier des dernières versions et correctifs de sécurité.

Article 5 – Droit de rétractation et remboursement

5.1 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client reconnaît expressément qu’en validant son paiement et en accédant aux services numériques de MyUniSpace, il renonce à son droit de rétractation en ayant pris pleinement conscience de cette disposition.

5.2 – Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé après souscription, sauf en cas de :

• Défaillance technique prolongée imputable à MyUniSpace ;
• Double prélèvement accidentel ;

Article 6 – Programme de Parrainage

MyUniSpace propose à ses utilisateurs un programme de parrainage leur permettant de bénéficier de points de parrainage échangeables contre des récompenses.

1. Modalités de parrainage

Chaque client dispose, au sein de son espace personnel, d’un lien de parrainage unique qu’il peut partager à toute personne non encore inscrite sur MyUniSpace. Lorsqu’un nouvel utilisateur (ci-après « le Filleul ») crée un compte via ce lien et vérifie son adresse e-mail, un (1) point de parrainage est définitivement crédité au compte du parrain.

2. Attribution de points supplémentaires

Si le Filleul souscrit à un abonnement Basic, deux (2) points supplémentaires sont crédités au compte du parrain.
Si le Filleul souscrit à un abonnement Pro, trois (3) points supplémentaires sont crédités.

Ces points sont dits actifs, c’est-à-dire qu’ils varient selon le statut de l’abonnement du Filleul :

• En cas de passage à une offre inférieure (downgrade), le nombre de points est ajusté à la baisse.
• En cas de passage à une offre supérieure (upgrade), le nombre de points est ajusté à la hausse.
• En cas de résiliation de l’abonnement du Filleul, les points correspondants sont supprimés.

Les points initiaux liés à la simple inscription avec vérification d’e-mail restent définitifs et ne sont pas concernés par ces ajustements.

3. Récompenses et paliers

Le client peut consulter, sur la page dédiée au parrainage, les différents paliers et récompenses accessibles selon le nombre de points de parrainage actifs. Ces récompenses sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Si un client ne dispose plus du nombre de points nécessaires à une récompense déjà obtenue (hors récompenses physiques), MyUniSpace se réserve le droit de retirer ladite récompense. Les récompenses physiques, une fois délivrées, ne peuvent en revanche être retirées.

4. Dispositions complémentaires

• Les points de parrainage ne peuvent être ni transférés, ni cédés, ni échangés contre de l’argent.
• Le programme de parrainage est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel valide et conforme aux CGU et CGV.
• MyUniSpace se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 7 – Garantie légale

6.1 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les services numériques de MyUniSpace sont garantis conformes à la description fournie et exempts de défauts cachés.

Article 8 – Responsabilité et assurances

8.1 – Responsabilité de MyUniSpace

MyUniSpace s’engage à fournir un accès aux services dans la mesure de ses capacités techniques. Cependant, MyUniSpace ne pourra être tenu responsable en cas :

• D’interruptions temporaires liées à la maintenance des services,
• De mises à jour techniques nécessitant un arrêt momentané des services,
• D’incidents indépendants de sa volonté, notamment en cas de panne, d’attaque informatique, de problème de cybersécurité ou de force majeure.

8.2 – Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des services de MyUniSpace. En particulier, il s’engage à :

• Ne pas partager ses identifiants d’accès avec des tiers,
• Utiliser les services conformément aux lois en vigueur et aux CGU,
• Respecter les règles de cybersécurité élémentaires afin de protéger ses données et celles des autres utilisateurs.

En cas de violation des CGU ou d’usage frauduleux, MyUniSpace se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement du client sans préavis et sans remboursement au prorata.

Article 9 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne avant toute action judiciaire.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, le tribunal compétent est celui du siège social de MyUniSpace.

Article 10 – Contact et réclamations

Les clients peuvent contacter MyUniSpace pour toute réclamation aux coordonnées suivantes :

• Email : [email protected]
• Adresse postale : 18 Route des Granges, Messimy, 69510, France

Article 11 – Modifications des CGV

MyUniSpace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux clients.

Modification et entrée en vigueur le 19/12/2025